CGV | so petillante

Conditions Générales de vente

Société So Pétillante

8 rue saint éloi

51400 Billy le grand

Siret 98013262500016

Tel/0680998916

Préambule

So Pétillante société en tant que wedding planner et designer offre à ses clients des prestations consistant en l’organisation de mariage, d’évènements privés et professionnels sur mesure.

Les présentes conditions générales de ventes sont relatives à la société So Pétillante Wedding planner et designer, organisation de mariages et d’évènements professionnels et privés. Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients. Préalablement à la conclusion du contrat, le client se doit de réclamer au vendeur les présentes conditions générales de ventes.

Le fait que la société So Pétillante Wedding planner et designer ne se prévale à un moment donné de l’une ou l’autre des présentes conditions générales de ventes ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir de l’une quelconque desdites conditions.

Le client s’étant déclaré intéressé par cette offre de service, délègue à So Pétillante Wedding Planner et designer la responsabilité de l’organisation de l’évènement par la signature obligatoire d’un contrat. Il dispose dès lors d’un délai de rétractation de quatorze jours au-delà duquel les présentes conditions générales de ventes sont destinées à définir leurs droits et obligations réciproques.

En cas d’une quelconque modification de ces conditions générales de ventes, So Pétillante Wedding Planner et Designer en avisera immédiatement le client, pour les soumettre à validation.

Article 1 : Condition d’application

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à toutes les prestations effectuées par la société So Pétillante Wedding Planner et Designer. Elles sont adressées au client en même temps que le devis d’organisation de mariage ou d’évènement professionnel ou privé. Toute acceptation du devis implique de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions à l’exclusion de tout autre document.

En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de ventes et les conditions particulières figurant au devis signé par le client, les dispositions du devis sont seules applicables.

Article 2 : Devis

Toute intervention de la société So Pétillante Wedding Planner et Designer fait obligatoirement l’objet d’un devis détaillé et personnalisé remis ou envoyé par e-mail ou lettre simple au client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminés à partir de la demande exprimée par le client ainsi que les modalités et couts y afférents.

Les prix figurants sur les devis établis par la société So Pétillante Wedding Planner et Designer sont garantis jusqu’à la date d’option. Passée cette date, le devis devient caduc. Les tarifs et conditions indiqués dans le devis ne sont alors plus garantis et sont susceptibles d’être modifiés.

Article 3 : Contrat et délai de rétractation

Contrat : Le client délègue à la société So Pétillante Wedding Planner et Designer qui accepte la responsabilité de l’organisation de l’évènement correspondant, au stade du présent, aux critères qui seront décrits dans le devis. La réservation de la prestation se fait exclusivement par le client auprès de la société So Pétillante Wedding Planner et Designer par la remise du devis dûment accepté et signé.

En contrepartie So Pétillante Wedding Planner et Designer lui remet le devis ainsi qu’un contrat dûment signé dont un avenant pourra être établi en ce qui concerne les prestations hors devis et ou toute modification des prestations prévues telles qu’elles résultent de l’accord entre les deux parties. Le règlement de ses prestations hors devis et ou modification des prestations initiales devra intervenir sous huitaine à compter de la date d’exécution.

Délai de rétractation : Selon les articles L.221-18 et L.221-5 du Code de la consommation, le client est informé que :

Le délai de rétractation est de quatorze jours calendaires à compter du lendemain de la conclusion du contrat. Quand il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le client peut se rétracter sans justifier de sa décision. Un formulaire type de rétractation pourra être demandé par le client à la société So Pétillante Wedding Planner et Designer, qui le lui fournira.
Le droit de rétractation du client peut être écarté ou ne pas exister dans certains cas, notamment dans les contrats de prestations de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation, formulé par écrit auprès de la société So Pétillante Wedding Planner et Designer.
Le client supportera tous les frais de renvoi des biens en cas de rétractation, quels qu’ils soient.
Dans le cadre d’une demande spécifique du client (ajout d’une ou plusieurs nouvelles prestations non convenues dans le contrat signé par les deux parties, dans un délai inférieur à deux mois par rapport à la date de l’évènement, le client ne pourra bénéficier du délai de rétractation et devra donner son accord par écrit à la Société So Pétillante Wedding Planner et Designer, afin qu’elle puisse engager dès que possible les actions nécessaires pour mener à bien la tâche confiée.

Article 4 : Obligation de l’organisateur

Pendant la durée du mandat, So Pétillante Wedding Planner et Designer s’engage à rechercher et à mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le devis. A la demande du client, So Pétillante Wedding Planner et Designer réalise un premier rendez-vous libre de tout engagement financier du client. Lors de ce premier rendez-vous, un contact est établi permettant de lister les paramètres de réception envisagés par le client. Les obligations de la société So Pétillante Wedding Planner et Designer quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les deux parties.

So Pétillante Wedding Planner et Designer tiendra informée le client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées.

La Société So Pétillante Wedding Planner et Designer s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le client qui seront jugées comme confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires commerciaux de la société So Pétillante Wedding Planner et Designer, qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.

Les données divulguées par le client seront conservées par la société So Pétillante Wedding Planner et Designer et ou ses partenaires commerciaux le temps nécessaire à la gestion et au traitement du dossier pour une durée raisonnable. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 » informatique et libertés », le traitement des informations nominatives relatives au client fait l’objet d’une déclaration auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés(CNIL). Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne et qu’il peut exercer auprès de So Pétillante 8 rue saint éloi 51400 Billy Le Grand.

Article 5 : Obligation du client

Le client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont la société So Pétillante Wedding Planner et Designer aurait besoin. Le client s’oblige à accepter et à accomplir les conditions particulières des intervenants sélectionnés et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement des sommes dues. Le client s’engage à ne pas intervenir directement avant, pendant et après l’évènement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de la société So Pétillante Wedding Planner et Designer.

Article 6 : Les prix

Les Prix tels que figurant sur le devis sont indiqués en euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité du client. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée. Les prix sont majorés des taxes au taux en vigueur à la date de facturation. Les honoraires perçus au titre de la prestation de la société So Pétillante Wedding Planner et Designer sont valables pour l’étude d’une réception en région Grand Est. Dans le cadre d’une prestation en dehors de cette région, les frais de déplacement et d’hébergement seront facturés en supplément.

Article 7 : Modalités de paiement

Pour être pris en compte toute réservation de la prestation doit être accompagnée du paiement d’un premier acompte intervenant à la date de signature du contrat de la prestation choisie et telle que figurant sur le devis. Ce premier acompte s’élève à trente pour cent du prix total de la prestation. La réservation est acquise après réception et encaissement effectif du premier acompte. Suite à l’encaissement du premier acompte, le client reçoit un accusé valant confirmation de la validation de la réservation de la prestation. A défaut de ce paiement effectif du premier acompte ou en cas de désistement du client faisant suite au paiement de ce premier acompte, la réservation est annulée de plein droit et la société So Pétillante Wedding Planner et Designer immédiatement dégagée de toutes obligations envers le client. Dans ce dernier cas le client ne peut prétendre au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par la société So Pétillante Wedding Planner et Designer à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat.

Le paiement d’un deuxième acompte s’élevant à cinquante pour cent du montant total sera effectué par le client six mois avant la date d’exécution de la prestation choisie et telle que figurant sur le devis. A défaut de ce paiement effectif du deuxième acompte ou en cas du désistement du client faisant suite au paiement de ce second acompte, la réservation est annulée de plein droit et la société So Pétillante Wedding Planner et Designer immédiatement dégagée de toutes obligations envers le client. Dans ce dernier cas le client ne peut prétendre au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat. Le règlement du solde de vingt pour cent du montant total sera demandé le mois du mariage soit quinze jours avant au plus tard avant l’exécution de la prestation choisie et telle figurant sur le devis.

Article 8 : Défaut de Paiement et pénalités de paiement

Sauf acceptation expresse de la Société So Pétillante Wedding Planner et Designer, les factures sont payables au comptant à réception de la facture par le client. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraine de plein droit :

L’application de pénalités calculés sur l’intégralité des sommes dues au taux de six fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation, en application des dispositions de la loi du 4/8/2008, dite loi LME. Cette pénalité court de la date d’échéance mentionnée sur la facture.
Le remboursement par le client de tous les frais de dossiers et de recouvrement contentieux des sommes dues, y compris des honoraires d’officiers ministériels, d’huissiers ou personnels juridiques autorités.
L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par le client à la date de constatation de non-paiement.

Article 9 : Clause résolutoire

Si dans les 15 jours ouvrés qui suivent une mise en demeure du client par la Société So Pétillante Wedding Planner et Designer, par tout moyen que ce soit (courrier postal, huissier, lettre recommandée avec accusé réception ou email) pour un retard de paiement assorti ou non de pénalités de retard, le client ne s’est pas acquitté des sommes dues, le contrat est résolu de plein droit et la Société So Pétillante Wedding Planner et Designer sera engagée immédiatement de toutes obligations envers le client. En cas de résiliation du contrat, le montant des acomptes déjà versés restera acquis à la Société So Pétillante Wedding Planner et Designer, cette dernière se réservant le droit de demander le paiement du solde du prix de la prestation et des dommages et intérêts en réparation des préjudices de tous ordres qu’elle aura éprouvés de ce chef.

Article 10 : Responsabilité

En aucun cas, le fait que la Société So Pétillante Wedding Planner et Designer s’abstienne de réclamer l’exécution d’une obligation à laquelle elle peut prétendre ne pourra être interprété comme renonciation de sa part à l’exécution de ladite obligation, quelle que soit la durée de son abstention ou de sa tolérance.

A cet effet le client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et ou tout convive le cas échéant, à tout recours à l’encontre des organisatrices en cas de survenance de l’un quelconque des évènements précipités. So Pétillante Wedding Planner et Designer décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations…) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels…) apportés par le client ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons, …).

So Pétillante Wedding Planner et Designer sera dégagée de toute obligation au cas où un évènement de force majeure ou de cas fortuite, surviendrait (grève, incendie, dégât des eaux, … ). En aucun cas la société So Pétillante Wedding Planner et Designer ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la ou les prestation(s) fournie(s) par le(s) prestataire(s) concerné(s), lequel est (sont) seul (s) responsable (s) vis-à-vis du client. Si après d’éventuelle dénonciation du contrat, le client venait à réaliser l’évènement qui aurait été défini par l’Organisateur, une somme égale à 50% du projet plagié serait due à l’organisation.

Article 12 : Force Majeure/cas fortuit

Est considéré comme un cas de force majeure ou un cas fortuit tout évènement extérieur, imprévisible et irréversible au sens de l’article 1148 du code civile, indépendant de la volonté de la société So Pétillante Wedding Planner et Designer et faisant obstacle à la réalisation des prestations de services vendus, notamment et à titre d’exemples les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les pandémies, le blocage des télécommunications, les guerres, les attentats, …(cette liste n’est pas exhaustive).

Article 13 : Annulation

-du fait du client : en cas de désistement SO Pétillante Wedding Planner et Designer sera libérée de toute obligation envers le client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’évènement à une autre date, ni au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par la société So Pétillante Wedding Planner et Designer à titre d’indemnité de résiliation contractuelle irréductible. Toute annulation à l’initiative du client devra faire l’objet de l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé réception.

En cas d’annulation à l’initiative du client, qu’elles qu’en soient les causes à l’exclusion de causes résultant de cas de forces majeures, des frais correspondants à la totalité des honoraires seraient dus par le client, si cette annulation intervient dans un délai inférieur à 6 mois par rapport à la date de l’évènement.

Néanmoins, si un report pour cs de force majeure (raisons familiales et ou de santé graves ) est demandé par le client uniquement dans un délai supérieur à 6 mois avant la date de l’évènement, la société So Pétillante Wedding Planner et Designer, étudiera la situation au cas par cas. Si le report est accepté par la société So Pétillante Wedding Planner et Designer un nouveau devis sera alors proposé au client, entrainant des couts supplémentaires. Les sommes déjà versées seront conservées par la société So Pétillante Wedding Planner et Designer au titre d’indemnités et le client ne peut prétendre à aucun remboursement. Un report ne peut avoir lieu qu’à titre exceptionnel et qu’une seule fois, sous réserve d’acceptation de la société So Pétillante Wedding Planner et Designer, l’évènement sera considéré comme annulé par le client.

En cas d’annulation sans préavis ou si le client venait à ne pas se présenter le jour de l’évènement, la société So Pétillante Wedding Planner et Designer se réserve le droit de demander des indemnités compensatoires couvrant les frais afférents à une annulation sans préavis.

-du fait de la société : en cas d’annulation par la société So Pétillante Wedding Planner et Designer d’une ou plusieurs prestations devant être effectué(s) à son client, elle présente une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle ne saurait être tenue responsable des retards dans l’organisation dus à des cas de forces majeures tels que accidents de circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestations… (listes non exhaustives) et conseille donc vivement au client de se rapprocher de son courtier/agent/ou assureur afin de souscrire une assurance annulation de l’évènement et de la (les) prestation (s) telle (s) que figurant au devis.

Article 14 : Confidentialité et droit à l’image

La société So Pétillante Wedding Planner et Designer s’engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du client à des tiers en dehors de son propre usage. Cependant, ces données peuvent être occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le compte et au nom de la société So Pétillante Wedding Planner et Designer ou en relation avec l’activité de celle-ci dans le cadre de l’utilisation pour laquelle elles avaient été recueillies à l’origine. Le client dispose du droit d’accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit d’accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression conformément aux dispositions de la loi n°78-147 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. La société So Pétillante Wedding Planner et Designer s’engage à s’assurer que les données personnelles et nominatives du client sont à jour, exactes et complètes. Le client peut exercer son droit d’accès ou de correction en contactant directement celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception.

La société So Pétillante Wedding Planner et Designer est susceptible de diffuser, fixer, reproduire et ou exploiter tout ou partie des données de l’évènement dans ses présentions commerciales. Sont considérées comme données de l’évènement toute photographie et vidéo en relation avec l’évènement, qui lui auraient été cédées à titre provisoire ou définitif par le client. Par les présentes, le client reconnait céder, sans contrepartie financière ou pécuniaire de quelque nature que ce soit, les droits afférents aux données de l’évènement et autoriser expressément leur publication, en nombre illimité, dans le monde entier , en tout format, en couleur et ou noir et blanc, sur internet et ou tous supports publicitaires connus actuels ou à venir, à diffuser son image avec le logo de la société au sens de l’article 9 du code civil et de la jurisprudence associée, notamment le droit à l’image.

Le client déclare être informé des dispositions des Alinéas 1 du présent article et disposer de la possibilité de refuser toute publication et cession de droits de données de l’évènement en portant la mention « lu et approuvé, refus de publication et de cession de droit « sur l’exemplaire des présentes figurants su contrat tel que défini l’article2.

En conséquence, le client garantit la société So Pétillante Wedding Planner et Designer contre tout recours et ou action que pourrait former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation de son image et qui seraient susceptible de s’opposer à leur diffusion.

Le client reconnait d’ores et déjà être informé et accepter que la décision d’exploiter ou non son image sera laissée à la discrétion de l’agence. La société So Pétillante Wedding Planner et Designer ne prend à son égard et à ce titre aucun engagement d’exploitation pour tout ou partie des images enregistrées. Cette autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la signature des présentes, recouvrable par accord mutuel des parties, formalisée par écrit, et restera valable en cas de changement de son état civil actuel.

Article 15 : Réclamation

Toute constatation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Société So Pétillante Wedding Planner et Designer dans un délai de huit jours maximum après la fin de l’évènement.

Article 16 : litige

Depuis le 01/01/2016, il est désormais possible pour le client d’avoir recours à un médiateur pour régler un litige à l’amiable. Il n’est possible de contacter un médiateur que dans le cas d’un litige avéré et la partie qui saisit le médiateur doit fournir la preuve que toutes les démarches légales et possibles ont été réalisées. Cette démarche est gratuite pour le client. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1, So Pétillante Wedding Planner et Designer a obligation de communiquer à son client le nom et les coordonnées du médiateur dont la société relève :

Les parties conviennent expressément que tout litige pouvant naitre de l’exécution du présent contrat, non remédié par la médiation, relèvera de la compétence du Tribunal de commerce de Reims.

En cas d’échec de la médiation, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Les Clients :

Fait à ______________

Le ________________

Signature précédée, pour chaque client, de la mention manuscrite :

« J’ai compris et j’accepte sans réserves les termes des présentes conditions générales »

____________________ ____________________________

NOM PRENOM NOM PRENOM

ANNEXE AUX CONDITIONS GENERALES :

FORMULAIRE DE RETRACTATION APPLICABLE AUX CONTRATS CONCLUS A DISTANCE

Ce formulaire est valable pendant 14 jours suivant la date de signature du contrat.

À l’attention de ___________________________________________________

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat suivant :

Noms et prénoms du (des) client(s) :
Contrat signé le :
Services choisis :

Adresse postale du (des) client(s) :

Date :

Signatures des Clients (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

(*) Rayez la mention inutile.

A tout moment et sans préavis, ces informations légales (mentions légales, Politique de confidentialité, CGV) peuvent être modifiées afin de garantir leur conformité à la réglementation. Nous vous conseillons de les consulter régulièrement.

ANNEXE AUX CONDITIONS GENERALES :

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